 |  I.- But et composition de l'association
| Art. I. — L'association dite "Sermaise Environnement", Association pour la protection de l'environnement et l'amélioration de l'habitat de Sermaise, déclarée à la Sous-Préfecture de l'Arrondissement d'Étampes le 26 octobre 1972, enregistrée sous le numéro 192, publiée au Journal officiel le 18 novembre 1972, agréée par arrêtés du Préfet de l'Essonne nos 92-3466 et 92-3467 du 5 octobre 1992, a pour but la défense de l'environnement et la protection de la nature sur le territoire de la commune de Sermaise (Essonne) et des localités avoisinantes.
Elle a pour objet de défendre, de protéger, de conserver et de restaurer les espaces, ressources, milieux et habitats naturels, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres fondamentaux de la biosphère, l'eau, l'air, les sols, les sites, paysages et le cadre de vie dans une perspective de développement durable, de lutter contre les pollutions et nuisances et, d'une manière générale, d'agir pour la sauvegarde de ses intérêts dans le domaine de l'environnement, de l'aménagement harmonieux et équilibré du territoire et de l'urbanisme, de défendre en justice l'ensemble de ses membres et leurs intérêts, notamment ceux résultant de l'objet de l'Association.
Elle veille en outre à ce que la gestion publique s'effectue dans la transparence et le respect de la légalité et dans un souci de respect global de l'environnement.
Elle exerce ses activités sur l'ensemble des territoires définis au 1er alinéa de l'article 1er des présents statuts au sens de l'article 113-1 du nouveau code pénal.
Sa durée est illimitée.
Elle a son siège social à la Mairie de Sermaise (Essonne). Son siège administratif peut être situé et/ou transféré en un lieu différent du siège social sur décision du Bureau.
Art. 2. — Elle prend toute initiative pour protéger les intérêts visés au second alinéa de l'article 1er. Dans ce cadre, elle assure une mission de veille écologique, d'éducation, d'animation, d'assistance et d'information.
Elle intervient dans le débat public en faisant connaître, à l'aide de "La Pomme Verte" (son organe officiel), ainsi que par l'usage de tous les moyens écrits, radiodiffusés, télévisés ou autres, ses analyses et ses prises de positions concernant toutes affaires en relation avec son but et son objet et tout ce qui s'y rattache directement ou indirectement.
Elle dispose de tous les moyens d'action autorisés par les lois et règlements en vigueur et en particulier de tous les moyens d'information et de formation pour :
— la réalisation d'études pour le compte de personnes publiques ou privées ;
— la contribution à l'acquisition et à la gestion d'espaces naturels ;
— la participation à l'action des organismes et services publics de droit interne ou de droit international ou des sociétés d'économie mixte ;
— l'application des sources de droit international énoncées à l'article 38, § 1, du statut de la Cour internationale de Justice de La Haye, du droit de l'Union européenne et du droit interne.
Art. 3. — L'Association "Sermaise Environnement" est constituée de l'ensemble de ses adhérents individuels, membres actifs et/ou bienfaiteurs.
Toute adhésion nouvelle est soumise à l'accord du Conseil d'administration.
L'association comprend en outre, à titre individuel, des membres d'honneur.
Le titre de membre d'honneur peut être décerné par le Conseil d'administration à toute personne ayant rendu d'éminents services à l'Association ou s'étant distinguée par des actions en faveur des buts ou de l'objet de l'Association. Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu le droit de faire partie de l'assemblée générale sans être tenue de payer une cotisation annuelle.
Le montant des cotisations des membres actifs et bienfaiteurs est fixé annuellement par l'assemblée générale.
Art. 4. — La qualité de membre de l'Association se perd :
a) Pour un membre actif par :
— la démission ;
— la radiation pour défaut de paiement de la cotisation ;
— la radiation prononcée, pour motifs graves, par le Conseil d'administration.
b) Pour un membre d'honneur par :
— la démission ;
— la radiation prononcée par le Conseil d'administration pour motifs graves.
c) Pour un membre bienfaiteur par :
— la démission ;
— la radiation pour défaut de paiement de la cotisation ;
— la radiation prononcée par le Conseil d'administration pour motifs graves.// |
|  II. — administration et fonctionnement
| //Art. 5. — L'Association est administrée par un Conseil composé de 12 membres au maximum élus par l'assemblée générale pour trois ans au scrutin secret parmi les membres actifs. En cas de vacance, le Conseil peut procéder à la cooptation d'un administrateur en remplacement de l'administrateur défaillant. Le mandat du ou des administrateurs ainsi désignés prend fin à l'époque où doit normalement expirer le mandat du ou des administrateurs remplacés.
Le renouvellement du Conseil a lieu par tiers tous les ans.
Les membres sortants sont rééligibles.
Le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau composé d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire, d'un trésorier.
Le Bureau est soumis à élection/réélection chaque année.
Art. 6. - Le Conseil se réunit chaque fois qu'il est convoqué par son président, ou sur la demande du quart des administrateurs, ou sur la demande du quart des membres de l'Association.
La présence du tiers au moins des membres du Conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Chaque administrateur ne peut détenir plus d'un pouvoir autre que le sien.
Art. 7. - Les membres du Conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du Conseil d'administration, statuant hors de la présence des intéressés; des justifications doivent être produites qui font l'objet de vérification.
Les agents rétribués de l'Association peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale et du Conseil d'administration.
Art. 8. - L'assemblée générale est constituée par les membres actifs de l'Association à jour de leurs cotisations. Chaque adhérent dispose d'une voix au minimum et de trois voix au maximum (deux procurations dûment enregistrées lors de l'ouverture des travaux de l'assemblée générale).
Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres représentant au moins le quart des voix.
Son ordre du jour est réglé par le Conseil d'administration.
Elle choisit son bureau qui peut être celui du Conseil d'administration.
Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d'administration sur la situation financière et morale de l'Association.
Sur la proposition du Conseil d'administration, elle fixe le montant des cotisations annuelles des adhérents.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit au renouvellement des membres du Conseil d'administration.
Il est tenu procès-verbal des assemblées générales.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres du Conseil d'administration de l'Association.
Sauf application de l'article précédent, les agents rétribués de l'Association n'ont pas accès à l'assemblée générale.
Art. 9. - Le Bureau a compétence pour :
— contracter dans tous les actes de la vie civile, sous réserve des dispositions de l'art. 10. Toutefois, cette compétence peut être exercée par le président ou le trésorier pour les achats et ventes dont la valeur est inférieure à celle étant de la compétence du tribunal d'instance.
— décider d'ester devant les instances arbitrales et juridictionnelles nationales, communautaires et internationales. Toutefois, lorsqu'un délai de procédure empêche une décision formelle du Bureau avant le terme de la prochaine réunion normalement prévue, le président a compétence exclusive pour décider de contracter et d'ester, sous réserve d'en informer le Bureau à sa prochaine réunion qui est convoqué dans les plus brefs délais.
Il sera rendu compte à la plus prochaine réunion du Conseil d'administration et à l'assemblée générale annuelle des conditions d'application du présent article.
Le président représente l'Association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses.
Toutefois, l'organe qui a compétence pour contracter ou pour ester peut mandater, par procuration spéciale, une ou plusieurs personnes physiques membres du Conseil d'administration et jouissant du plein exercice de leurs droits civils.
Art. 10. — Les délibérations du Conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Association, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens doivent être approuvées par l'assemblée générale.
Art. 11. — Les délibérations du Conseil d'administration relatives à l'acceptation des dons et legs ne sont valables qu'après approbation par l'assemblée générale. |
|  III. — Ressources annuelles
| //Art. 12. — Les recettes annuelles de l'Association se composent :
— des cotisations et des souscriptions de ses membres ;
— des subventions de l'Etat, des collectivités publiques territoriales, des établissements publics, etc. ;
— du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice ;
— des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente ;
— du produit des rétributions pour service rendu ;
— et de toute ressource autorisée par la loi.
Art. 13. — Il est tenu une comptabilité faisant apparaître un compte de résultats, un bilan et l'annexe. |
|  IV. — Modification des statuts et dissolution
| Art. 14. — Les statuts ne peuvent être modifiés que par une délibération expresse d'une assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet sur la proposition du Conseil d'administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l'assemblée générale représentant au moins le dixième des voix.
Dans l'un ou l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire, lesquelles doivent être envoyées aux membres actifs de l'Association au moins un mois à l'avance.
L'assemblée générale extraordinaire doit se composer de la moitié au moins des membres actifs de l'Association représentant la moitié des voix. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée générale extraordinaire est à nouveau convoquée, mais à quinze jours au moins d'intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres actifs présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.
Art. 15. — L'assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association, est convoquée spécialement à cet effet et doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice représentant la moitié plus une des voix.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Art. 16. — Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.
Art. 17. — En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association. Elle attribue l'actif net à une ou plusieurs associations poursuivant le même but et ayant le même objet.
Statuts adoptés après modifications par l'Assemblée générale des sociétaires réunie le 12 décembre 2003.
Emmanuel USALA, Président, Lucien-Paul CAUVIN, Secrétaire |
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