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La zone d'activité située route de Dourdan, entre le bourg et la gare, vient de faire l'objet de délibérations de la Communauté de Communes ainsi que de la commune de Sermaise, engageant des travaux routiers et autres financés par des deniers publics. Cette zone naturelle, d'une surface de 1,9 hectare est actuellement cultivée et entretenue. En examinant de plus près ce projet, nous avons constaté que l'aménagement de cette zone ne serait pas conforme à la législation en vigueur. En effet, la zone concernée est située en dehors de l'agglomération le long de la D 116, voie classée à grande circulation (décret n° 2010-578 du 31 mai 2010).
La loi Barnier, qui encadre les entrées de ville, ainsi que l'article L.111-1-4 du Code l'urbanisme précisent que " En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation ".
Au regard des considérants ci-dessus rappelés, cette zone naturelle est réputée de facto non aedificandi sauf à contredire les dispositions légales et réglementaires précitées. Nous avons demandé un contrôle des services de l'Etat.
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