|   Avis d'enquête publique sur l'épandage des digestats (déchets ultimes issus de la méthanisation) sur les terres agricoles de notre région.
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ENQUETE PUBLIQUE PORTANT A UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LA SOCIETE BIONERVAL EN VUE D'EXPLOITER UNE INSTALLATION DE METHANISATION DE MATIERES ORGANIQUES A ETAMPES (91150)
Le Préfet de l'Essonne a pris un arrêté sous le n° 2009 .PREF.DC12/BE 0185 du 9 Octobre 2009 portant ouverture d'une enquête publique relative à une demande d'autorisation de la Société BIONERVAL en vue d'exploiter une installation de méthanisation de matières organiques à ETAMPES (91150) accompagné d'un plan d'épandage.
Seul le classeur " Etude préalable à la valorisation agricole du digestat " a été déposé en Mairie de la commune de SERMAISE et ceci pour information, compte tenu que la commune de SERMAISE est concernée par l'épandage du digestat sur son territoire.
Notre avis portera donc uniquement sur ce plan d'épandage.
Cependant nous aurions souhaité que l'ensemble du dossier soit consultable dans chacune des communes où l'épandage des digestats s'effectuera, la population ayant droit à l'accès de l'information du dossier.
Ceci n'a pas été fait et nous le regrettons.
1-LE DIGESTAT EST-IL UN DECHET ?
La société BIONERVAL présente le digestat comme …" un coproduit de l'activité est une matière dont les propriétés fertilisantes sont avérées "….
Le digestat est un déchet et il doit être déclaré comme tel, accompagné de tous les contrôles nécessaires effectués par les services de l'état, notamment sanitaires.
Omettre dans le rapport que le digestat n'est un pas un déchet n'est pas honnête.
2-CONTENU DU DIGESTAT ?
Notre inquiétude première se situe sur le contenu du digestat .
L'arrêté préfectoral indique que les déchets des activités suivantes sont autorisés :
- les déchets industriels provenant des installations classées
- des ordures ménagères et autre résidus urbains
- des sous produits d'origine animale, cadavres, laines,
Ceci est imprécis au regard du simple citoyen et le dossier ne liste pas clairement les déchets contenu dans le digesteur.
Quels ont les matières premières du digesteur ?
- les déjections animales (lisier, fumier, fientes de volailles)
- les résidus des cultures (résidus de maïs et de céréales, tourteau de colza)
- les déchets d'industrie agro alimentaires dont contenu des intestins, déchets de brasserie, boues de flotation, graisse d'abattoir, graisse usagée)
- les déchets des collectivités dont les boues et les graisses de station d'épuration.
Nous nous opposons vivement à l'autorisation préfectorale d'inclure des ordures ménagères et les boues , graisses de station d'épuration aux matières premières du digesteur.
Les ordures ménagères contenant entre autre des verres et plastiques seront broyés et entreront comme matière première dans le digesteur.
Les micro-particules des verres et plastiques inclus dans le digestat seront épandus sur les terres agricoles.
En qui concerne les boues et graisse de stations d'épuration, celles -ci contiennent des métaux lourds, des polluants organiques, des agents pathogènes, des molécules de médicaments et antibiotiques.
Tous ces éléments dangereux se retrouveront dans les terres agricoles et les nappes phréatiques de plus en plus nombreux et dense au fil du temps.
3-LE DIGESTAT EST-IL UN FERTISANT ?
Il n'est pas précisé dans le rapport les études et les conclusions contradictoires ainsi que les sources des laboratoires ayant réalisées ses études.
Seul est mentionné un " bilan réalisé par les méthodes défini par le CORPEN (Comité d'Orientation pour la Réduction de la pollution des Eaux par les Nitrates des activités agricoles) ".
A la page 11, il est indiqué que …" les éléments fertilisants provenant des épandages du digestat est faible "…
Quoi pensez ?
C'est fertilisant ou faiblement fertilisant ?
4-ETUDE DES SOLS
Il est indiqué dans le rapport que l'étude a été effectuée sur 5 hectares pour les 6271 hectares de SAV, soit moins de 1 pour mille des surfaces concernées.
Ceci est nettement insuffisant.
5-INNOCUITE DU DIGESTAT
Il est mentionné dans le rapport, que …" la composition du digestat est respectueuse des teneurs limites réglementaires " …
Nous ne pouvons admettre que l'on retrouve dans les terres agricoles, qu'elle qu'en soit les limites, des polluants, métaux lourds, résidus de médicaments et antibiotiques, micro particules de verres et plastiques.
Il est indiqué dans le dossier que l'aptitude des sols de catégorie E " exclu pour raison réglementaire :
- les zones de fortes pentes
- les zones rapprochées des captages d'eau destinées à la consommation humaine
- les zones à moins de 50 mètres des habitations
- les zones à moins de 200 mètres des lieux de baignades et des plages
- les zones à moins de 500 mètres des sites d'aquaculture
- les zones à moins de 35 mètres des berges des cours d'eau et plans d'eau
De par cette réglementation, les risques de contaminations existent et il y a bien danger pour la population, la faune et la flore, l'environnement.
6-DOMMAGES POUR L'AGRICULTURE ET L'EAU
Au fil des années, il y aura concentration de tous ces déchets dangereux qui seront absorbés pour partie par la plante.
Voir page 18 du rapport :
" la valeur fertilisante par digestat participera activement à la nutrition des plantes "
Cela veut dire que la plante absorbera les polluants et métaux lourds, et que la même plante se retrouvera dans l'alimentation humaine, dans notre assiette.
A-t-on interrogé la population qui devra consommer les aliments issus de cette agriculture non respectueuse de l'environnement ?
Est-elle d'accord ?
D'autre part au fil des années, les éléments polluant du digestat pollueront la nappe phréatique de la Beauce, nappe essentielle pour la région Ile de France , qui alimente les cultures, et les besoins en eau de la population par millions .
Ceci est en parfaite contradiction avec la charte de l'environnement, loi constitutionnelle du 1 er Mars 2005 :
" l'homme exerce une influence croissante sur les conditions de la vie et sur sa propre évolution ".
" la préservation de l'environnement doit être recherché au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la nation "
Article 1.
" Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ".
Article 2.
" Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement ".
Article 5.
" Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attribution, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires afin de parer à la réalisation du dommage ".
Force est de constater que le principe de précaution n'est absolument pas respecté.
7-DOMMAGES POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE ET LE GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT.
Nous rappelons que la loi du Grenelle 1 votée le 21 Octobre 2008 par les représentants de notre Assemblé Nationale a été adoptée, en première lecture, par une écrasante majorité (526 voix pour et 4 contre).
L'article 28 du texte de loi :
" Il s'agit de produire suffisamment, en utilisant les fonctionnements du sol et des systèmes vivants et, leur garantissant ainsi une pérennité de sécurité simultanément les productions et les écosystèmes. "
" L'agriculture contribuera ainsi plus fortement à l'équilibre écologique du territoire ".
" … parvenir à une production agricole biologique suffisante pour répondre d'une manière durable à la demande croissante des consommateurs… "
" Pour satisfaire cette attente, l'Etat favorisera la structuration de cette filière et la surface agricole utile en agriculture biologique devrait atteindre 6 % en 2012 et 20 % en 2020 "
" … développer une démarche de certification environnementale des exploitations agricoles afin que 50 % des exploitations agricoles puissent y être largement engagées en 2012…. "
En Île de France, l'agriculture biologique n'est seulement que de 0.65 % des surfaces agricoles.
Il va donc falloir multiplier par 30 d'ici 10 ans les conversions des surfaces agricoles en agricultures biologiques.
Il ne sera plus possible de convertir les terres agricoles qui auront fait l'objet d'épandage de digestat en agriculture biologique, et ne pourront non plus prétendre à une certification environnementale. Ces terres seront condannées……
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Au vu du dossier, des dommages irréversibles sur notre environnement, des dangers sur les populations, des nuisances, les pollutions et les risques écologiques et sanitaires, nous conduisent à émettre un avis défavorable à " la valorisation agricole du digestat ".
Pour le Conseil d'Administration
Jean Paul Gabireau
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