  Enquête publique sur des travaux hydrauliques à réaliser sur le territoire de la commune de Sermaise par le SISVO
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Pour justifier les travaux à finalités hydrauliques, sur le territoire de la Commune de Sermaise, le SIVSO propose de réaliser un certain nombre d'aménagements dont la plupart sont destinés à obvier aux inconvénients que représentent des "crues décennales" d'une ampleur supportable sans dommage pour les biens et les personnes par la population habitant le bourg de Sermaise, de l'ordre de 30 à 40 cm d'eau de ruissellement au maximum recouvrant la chaussée à l'occasion essentiellement des pluies orageuses de l'été.
Nous constatons que les fossés d'écoulement sont inexistants et/ou ne sont pas entretenus, que le passage du ru du Goulet sous le village est sous-dimensionné. En réponse à ces manquements et aux causes de l'afflux brutal de ces eaux de ruissellement et des difficultés de leur écoulement naturel, le SIVSO propose l'aménagement d'un bassin de rétention sur le ru du Goulet, en aval de Mondétour et en amont du bourg de Sermaise.
Les instances de notre Association sont contre cet aménagement pour trois raisons : il représente un danger potentiel inacceptable pour les populations résidants en contrebas de cet ouvrage, son efficacité est sujette à caution et son coût : 373.000 € H.T. participe du gaspillage de fonds publics.
La restauration des berges maçonnées du bief du Moulin de la Mercerie (propriété privée) appelle plusieurs observations :
1. Il s'agit d'améliorer l'écoulement de la rivière et d'éviter, en cas d'orage notamment, que l'élévation du niveau de l'Orge en amont de ce site, au droit du village notamment , empêche l'évacuation normale des eaux en provenance du collecteur du ru du Goulet ;
2. La rivière étant un cours d'eau non domanial, c'est-à-dire qu'elle appartient aux riverains, il semble incongru de consacrer des fonds publics pour restaurer les berges du bief du Moulin de la Mercerie qui n'ont pas été entretenues par son propriétaire ainsi que lui en fait obligation l'article L. 215-14 du code de l'environnement (ancien article 114 du code rural).
3. Il semble utile de rappeler à ce propos que :
"L'entretien et le curage des cours d'eau non-domaniaux est une obligation qui incombe aux riverains. A défaut le maire peut l'imposer à leurs frais.
"Les communes peuvent se substituer aux propriétaires pour assurer les travaux de curage.
"L'article L. 215-21 du code de l'environnement (ancien article 121 du code rural) précise qu'un programme pluriannuel d'entretien peut être soumis au préfet pour les propriétaires riverains concernés, afin d'obtenir une aide financière de l'Etat.
"L'article L. 215-22 (ancien article 122 du code rural) conclut et renvoie à l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales que : si les travaux de curage, d'entretien etc. intéressent la salubrité et la sécurité publique, les communes peuvent être mises à contribution.
"Les riverains se chargent du curage et de l'entretien : les rôles de répartition des sommes nécessaires au paiement des travaux de curage ou d'entretien sont dressés sous la surveillance du préfet et recouvrés comme en matière de contributions directes (article L. 215-17 du code de l'Environnement).
"Dans ce cas la répartition des dépenses se fait au prorata de la surface détenue par chaque propriétaire au droit du cours d'eau."
Sachant que la restauration des berges du bief du Moulin de la Mercerie aurait un coût estimé de 202.000 € H.T, il est préférable de déclasser le moulin et de réintroduire l'Orge dans son lit naturel.
Les propositions du SIVSO sont contraires à la réglementation et à la législation en vigueur : c'est pourquoi l'Association est contre cette restauration à la charge exclusive de la collectivité.
Pour la somme de 80.960 € H.T., est envisagé l'aménagement d'un ouvrage de délestage en amont de la zone humide des Roseaux.
Notre Association n'a cessé depuis des années de dénoncer le remblayage/ le comblement de la zone humide des Roseaux (Zone naturelle d'intérêt écologique, floristique et faunistique, Z.N.I.E.F.F. de classe 1) par les riverains (gravats, déchets du bâtiment et des travaux publics, aménagement d'une jardinerie, etc.) sous le regard bienveillant des autorités. L'ouvrage de délestage proposé viendrait remédier à l'endommagement de la zone humide en partie privée de faire son office pour les raisons ci-dessus rappelées.
Pour Sermaise Environnement, la seule solution est la réhabilitation pure et simple de la zone humide dans son intégralité, à partir de laquelle l'aménagement d'un ouvrage de délestage ne se justifie pas.
En conclusion, l'Association Sermaise Environnement est opposée à tous les travaux faisant l'objet de la présente enquête publique.
10.07.05
Jean-Paul GABIREAU
Président |
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